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M-28 - Loi sur le ministère des Transports

Article 12.17
Versions de la disposition

Texte complet
12.17. (Abrogé).
1990, c. 38, a. 2; 1991, c. 72, a. 9.
12.17. La rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées au fonds sont défrayées par celui-ci.
1990, c. 38, a. 2.
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