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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-27 - Loi sur le ministère des terres et forêts
Article 2
Versions de la disposition
2. Le ministre est responsable de la gestion des terres publiques, sauf celles dont la gestion est confiée par la loi ou un arrêté en conseil à un autre ministre, pour des fins inhérentes à la compétence de ce dernier.
Il est aussi responsable de la gestion des bois et forêts se trouvant sur les terres publiques.
