M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
28. Les crédits accordés au ministère des Richesses naturelles et les crédits accordés au ministère des Terres et Forêts sont transférés au ministère de l’Énergie et des Ressources, selon que le détermine le gouvernement.
1979, c. 81, a. 28.