M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 17.16 Versions de la disposition

2013-04-01

17.16. (Abrogé).

1995, c. 20, a. 2; 2001, c. 6, a. 153; 2010, c. 3, a. 319.

2001-06-27

17.16. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, confier la direction et l’exécution d’un programme à un ministre qu’il désigne.

Le ministre désigné peut, à ces fins, exercer tout pouvoir prévu aux articles 17.14 et 17.15 que lui confère le gouvernement.

Le présent article ne s’applique pas à un programme propre à mettre en valeur les ressources forestières du domaine de l’État.

1995, c. 20, a. 2; 2001, c. 6, a. 153.

1995-05-16

17.16. Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine, confier la direction et l’exécution d’un programme à un ministre qu’il désigne.

Le ministre désigné peut, à ces fins, exercer tout pouvoir prévu aux articles 17.14 et 17.15 que lui confère le gouvernement.

1995, c. 20, a. 2.