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M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 17.12.21
Versions de la disposition

Texte complet
17.12.21. (Abrogé).
2016, c. 35, a. 23; 2020, c. 19, a. 51; 2024, c. 5, a. 19.
17.12.21. Est institué le Fonds de transition, d’innovation et d’efficacité énergétiques.
Ce fonds est affecté au financement des activités liées à la transition, à l’innovation et à l’efficacité énergétiques.
Le gouvernement peut, aux conditions qu’il détermine et sur recommandation du ministre, décréter que soit portée au crédit du Fonds la partie qu’il fixe de toute somme qui autrement aurait été portée au crédit du fonds général.
Un décret pris en vertu du troisième alinéa peut prendre effet à compter de la date du début de l’année financière au cours de laquelle il est pris.
2016, c. 35, a. 23; 2020, c. 19, a. 51.
17.12.21. Est institué le Fonds de transition énergétique.
Ce fonds est affecté au financement de l’administration et des activités de Transition énergétique Québec.
2016, c. 35, a. 23.
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