M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Texte complet
17.1. Tout employé du ministère peut, dans l’exercice de ses fonctions, entrer et passer à toute heure raisonnable sur une terre privée.
Il doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat signé par le ministre attestant sa qualité.
1987, c. 23, a. 88.