M-25.2 - Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune

Article 12.2 Versions de la disposition

2006-12-12

12.2. Les fonctions et pouvoirs du ministre, à titre d’arpenteur général du Québec, consistent :

1°  à effectuer l’arpentage des terres du domaine de l’État et des frontières du Québec ;

2°  à décrire les limites des territoires administratifs et les limites des territoires ayant un statut juridique particulier, dans les cas qui relèvent de sa compétence ;

3°  à constituer et tenir à jour le Registre du domaine de l’État ;

4°  à appliquer la Loi sur les arpentages (chapitre A-22).

2006, c. 40, a. 9.