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M-25.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Le gouvernement peut exclure de l’application de la présente loi, en tout ou en partie, les catégories d’ententes qu’il désigne.
Sont notamment exclues de la présente loi, les ententes conclues dans le cadre des relations établies par l’Assemblée nationale avec des institutions parlementaires.
1974, c. 15, a. 22; 1984, c. 47, a. 86.
22. Le gouvernement peut exclure de l’application de la présente loi, en tout ou en partie, les catégories d’ententes qu’il désigne.
Sont notamment exclues de la présente loi, les ententes conclues dans le cadre des relations établies par l’Assemblée nationale avec des institutions parlementaires à l’extérieur du Québec.
1974, c. 15, a. 22.
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