M-25.1.1 - Loi sur le ministère des Relations internationales

Texte complet
15. Le ministre, dans la conduite des relations internationales, veille à ce que soit respectée la compétence constitutionnelle du Québec.
1988, c. 41, a. 15; 1996, c. 21, a. 57.
15. Le ministre, dans la conduite des affaires internationales, veille à ce que soit respectée la compétence constitutionnelle du Québec.
1988, c. 41, a. 15.