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M-25.001 - Loi sur le ministère des Régions

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Le fonds est constitué des sommes suivantes:
1°  les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
2°  les sommes versées par le ministre des Finances à titre d’avances prises sur le fonds consolidé du revenu;
3°  les sommes versées par le ministre des Finances à titre d’emprunts faits sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M‐24.01);
4°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds.
1997, c. 91, a. 26; 1999, c. 77, a. 46.
26. Le fonds est constitué des sommes suivantes:
1°  les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
2°  les sommes versées par le ministre des Finances à titre d’avances prises sur le fonds consolidé du revenu;
3°  les sommes versées par le ministre des Finances à titre d’emprunts faits sur le Fonds de financement constitué en vertu de l’article 69.1 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6);
4°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds.
1997, c. 91, a. 26.
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