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M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Un document ou une copie d’un document provenant du ministère ou faisant partie de ses archives, signé ou certifié conforme par une personne visée au premier alinéa de l’article 8, est authentique.
1969, c. 65, a. 10; 1988, c. 63, a. 4, a. 14.
12. Toute copie d’un document faisant partie des archives du ministère, certifiée conforme par le ministre ou le sous-ministre, est authentique et a la même valeur que l’original.
1969, c. 65, a. 10.
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