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M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Les devoirs respectifs des fonctionnaires et employés du ministère, non expressément définis par la loi ou par le gouvernement, sont déterminés par le ministre.
1969, c. 65, a. 8; 1988, c. 63, a. 14.
10. Les devoirs respectifs des fonctionnaires et employés du ministère, non expressément définis par la loi ou par le gouvernement, sont déterminés par le ministre.
1969, c. 65, a. 8.
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