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M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Les autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1969, c. 65, a. 7; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161; 1988, c. 63, a. 14.
9. Les autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1).
1969, c. 65, a. 7; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
9. Les autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
1969, c. 65, a. 7; 1978, c. 15, a. 140.
9. Les autres fonctionnaires et employés nécessaires à la bonne administration du ministère sont nommés et rémunérés conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
1969, c. 65, a. 7.
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