M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Texte complet
30. L’année financière des fonds se termine le 31 mars.
1987, c. 45, a. 2; 1988, c. 31, a. 2; 1988, c. 63, a. 14.
19.9. L’année financière des fonds se termine le 31 mars.
1987, c. 45, a. 2; 1988, c. 31, a. 2.
19.9. L’année financière des fonds débute le 1er avril d’une année et se termine le 31 mars de l’année suivante.
1987, c. 45, a. 2.