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M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Il élabore et propose au gouvernement des politiques en matière de communications, se dote des moyens pour les réaliser et coordonne leur mise en oeuvre.
Il veille à l’application des lois et règlements relatifs aux communications.
1988, c. 63, a. 7, a. 14.
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