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M-24 - Loi sur le ministère des Communications

Annexe
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Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 65 des lois de 1969, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 34 à 38, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-24 des Lois refondues.
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