Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances
Article 23.4.1
Versions de la disposition
23.4.1. Le ministre peut, jusqu’au dernier jour ouvrable de la sixième semaine précédant la date de la publication du rapport préélectoral, modifier le projet de rapport préélectoral notamment à partir des données disponibles au moment de sa mise à jour.
