M-24.01 - Loi sur le ministère des Finances

Texte complet
21. Il peut également fournir aux ministères, organismes et entreprises du gouvernement visés à la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6.001), des services de conseil, de soutien et de formation en toute matière relevant de sa compétence.
1999, c. 77, a. 21.