Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-23.01 - Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services
Article 7.8
Versions de la disposition
7.8. Sauf à l’égard des articles 49 à 49.4 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6), les dispositions des articles 7.1 à 7.7 prévalent sur toute disposition d’une loi générale ou spéciale antérieure qui leur serait incompatible ou sur toute disposition d’une loi générale ou spéciale postérieure qui leur serait incompatible, à moins que cette dernière loi n’énonce expressément s’appliquer malgré ces dispositions.
