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M-23.01 - Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services

Article 7.6
Versions de la disposition

Texte complet
7.6. Le gouvernement peut, sur la recommandation du Conseil du trésor, exempter avec ou sans condition un organisme public visé par le paragraphe 2° de l’article 5 de la Loi sur le vérificateur général (chapitre V‐5.01) de l’application de l’ensemble des règlements pris en vertu de l’article 7.1.
1992, c. 50, a. 2.
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