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M-23.01 - Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services

Article 15.8
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Texte complet
15.8. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 49.2, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent aux fonds compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 12, a. 1; 1991, c. 72, a. 5.
15.8. Les articles 22 à 27, 33, 35, 45, 47 à 49, 51, 57 et 70 à 72 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A‐6) s’appliquent aux fonds compte tenu des adaptations nécessaires.
1988, c. 12, a. 1.
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