M-23.01 - Loi sur le ministère des Approvisionnements et Services

Texte complet
15.6. La rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées à un fonds sont défrayées sur ce fonds.
1988, c. 12, a. 1.