M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 7.0.1 Versions de la disposition

1994-06-17

7.0.1. En tant que responsable de l’habitation, les fonctions et pouvoirs du ministre consistent plus particulièrement à:

1°  exécuter ou faire exécuter des recherches, études, enquêtes ou inventaires sur les besoins et conditions d’habitation de la population;

2°  établir, en collaboration avec les ministères, les organismes gouvernementaux ou municipaux, les groupes ou individus intéressés, les besoins, les priorités et les objectifs pour tous les secteurs de l’habitation au Québec;

3°  promouvoir l’amélioration de l’habitat et l’accession des citoyens à la propriété immobilière par tous les moyens qu’il juge appropriés, y compris par l’établissement de programmes d’aide financière à l’habitation;

4°  favoriser le développement et la mise en oeuvre de programmes de construction, d’acquisition, d’aménagement, de restauration et d’administration d’habitations;

5°  stimuler le développement et la concertation des initiatives publiques et privées en matière d’habitation.

1994, c. 12, a. 47.