M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
36. (Abrogé).
2006, c. 8, a. 22; 2015, c. 8, a. 261.
36. Les ententes conclues entre une conférence régionale des élus et le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche en vertu de l’article 98 de la Loi sur le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche (chapitre M-30.01) sont réputées être des ententes conclues en vertu des dispositions de la présente loi.
2006, c. 8, a. 22.