M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.8.1. Toute décision, au conseil de l’Administration régionale Baie-James, relative à toute entente, contrat ou autre acte dont découle l’existence du fonds constitué à partir des sommes versées par Hydro-Québec et auparavant connu, au rapport financier annuel de la Municipalité de Baie-James, sous le nom de «Fonds de développement régional» et toute décision relative à la gestion de ce fonds requièrent le vote positif d’au moins un des membres visés au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 21.8.
2013, c. 19, a. 65; 2015, c. 8, a. 243.
21.8.1. Toute décision, au conseil de l’Administration régionale Baie-James, relative à toute entente, contrat ou autre acte dont découle l’existence du fonds constitué à partir des sommes versées par Hydro-Québec et auparavant connu, au rapport financier annuel de la Municipalité de Baie-James, sous le nom de «Fonds de développement régional» et toute décision relative à la gestion de ce fonds requièrent le vote positif d’au moins un des membres visés au paragraphe 2° du septième alinéa de l’article 21.8.
2013, c. 19, a. 65.