M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
21.33. La Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15) ne s’applique pas à l’égard de l’aide fournie conformément à une entente visée à l’article 21.30.
2006, c. 8, a. 21.