M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Article 21.20 Versions de la disposition

2015-04-01

21.20. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds:

1°  les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

2°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

2.1°  les sommes versées par la Société du Plan Nord en vertu d’une entente qui en prévoit l’affectation, conformément à l’article 21 de la Loi sur la Société du Plan Nord (chapitre S-16.011);

3°  (paragraphe abrogé);

4°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds.

2006, c. 8, a. 21; 2011, c. 18, a. 207; 2014, c. 16, a. 82.

2012-04-01

21.20. Les sommes suivantes sont portées au crédit du fonds:

1°  les sommes virées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

2°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

3°  (paragraphe abrogé);

4°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds.

2006, c. 8, a. 21; 2011, c. 18, a. 207.

2006-06-08

21.20. Le fonds est constitué des sommes suivantes:

1°  les sommes versées par le ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

2°  les sommes versées par le ministre des Finances à titre d’avances prises sur le fonds consolidé du revenu;

3°  les sommes versées par le ministre des Finances à titre d’emprunts faits sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01);

4°  les dons, legs et autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds.

2006, c. 8, a. 21.