M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Texte complet
12. Le ministre peut donner au conseil d’un organisme municipal des avis ou lui faire des recommandations sur un aspect de l’administration de l’organisme.
1984, c. 40, a. 12; 2010, c. 1, a. 45.
12. Le ministre peut donner à un conseil municipal des avis ou lui faire des recommandations sur un aspect de l’administration de la municipalité.
1984, c. 40, a. 12.