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M-22.1 - Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

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Article 21.27
Versions de la disposition

Texte complet
21.27. La répartition entre les municipalités du montant établi en vertu de l’article 21.26 est effectuée selon les modalités établies par un règlement du ministre. Le montant ainsi attribué à chaque municipalité est versé au plus tard le 31 mai de l’année financière concernée.
2006, c. 8, a. 21; 2011, c. 18, a. 210; 2023, c. 33, a. 79.
21.27. (Abrogé).
2006, c. 8, a. 21; 2011, c. 18, a. 210.
21.27. L’année financière du fonds se termine le 31 mars.
2006, c. 8, a. 21.
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