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M-22.1 - Act respecting the Ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire

Français

Article 21.1
Versions de la disposition

Texte complet
21.1. The Table Québec-Municipalités shall advise the Minister on any question submitted to it by the Minister.
It is the preferred forum for consultation between the Government and the municipal sector.
1998, c. 31, s. 100; 2017, c. 13, s. 181.
21.1. The Table Québec-Municipalités shall advise the Minister on any question submitted to it by the Minister.
1998, c. 31, s. 100.
© Gouvernement du Québec