Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-20 - Loi sur le ministère des Affaires culturelles
Article 22
Versions de la disposition
22. (Remplacé).
22. Toutes les archives qui sont la propriété du Québec, y compris les anciennes archives françaises, sont confiées à la garde du Conservateur. Il en est de même des registres et archives de l’ancienne province du Canada qui ont été remis au Québec sur ordre du gouverneur général en conseil.
