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M-19 - Loi sur le ministère de la Justice

Article 32.5
Versions de la disposition

Texte complet
32.5. (Abrogé).
1991, c. 26, a. 2; 2011, c. 18, a. 192.
32.5. Le ministre de la Justice peut, à titre de gestionnaire du fonds spécial, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement du ministère des Finances.
1991, c. 26, a. 2.
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