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M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. Le mot «ministre» est remplacé par les mots «Solliciteur général» partout où il se trouve dans les dispositions législatives suivantes:
1°  (modification intégrée au c. L-1.1, aa. 47, 48);
2°  (modification intégrée au c. P-13, a. 64.1).
1986, c. 86, a. 39.
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