M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Texte complet
2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre de la Sécurité publique.
1986, c. 86, a. 2; 1988, c. 46, a. 5.
2. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-solliciteur général.
Le sous-solliciteur général est le sous-ministre du ministère du Solliciteur général.
1986, c. 86, a. 2.