M-19.3 - Loi sur le ministère de la Sécurité publique

Texte complet
14.5. (Abrogé).
1996, c. 73, a. 19; 2011, c. 18, a. 203.
14.5. Le ministre de la Sécurité publique peut, à titre de gestionnaire du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le fonds de financement du ministère des Finances.
1996, c. 73, a. 19.