Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.2 - Loi sur le ministère de la Santé et des Services sociaux

Article 12.2
Versions de la disposition

Texte complet
12.2. Les comptes de la santé et des services sociaux contiennent les renseignements nécessaires pour expliquer la situation financière et la performance du système de santé et de services sociaux. Ils présentent notamment:
1°  un état sur l’évolution des revenus et des dépenses de ce système;
2°  les renseignements sur l’importance et la constitution des effectifs de ce système et les indicateurs relatifs au volume et à la nature des soins prodigués.
2010, c. 20, a. 31; 2023, c. 34, a. 1143.
12.2. Les comptes de la santé contiennent les renseignements nécessaires pour expliquer la situation financière et la performance du système de santé et de services sociaux. Ils présentent notamment:
1°  un état sur l’évolution des revenus et des dépenses de ce système;
2°  les renseignements sur l’importance et la constitution des effectifs de ce système et les indicateurs relatifs au volume et à la nature des soins prodigués.
2010, c. 20, a. 31.
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