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M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le gouvernement nomme, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), une personne au titre de sous-ministre du ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
1999, c. 8, a. 7.
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