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M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. (Abrogé).
1999, c. 8, a. 51; 2001, c. 28, a. 15.
Non en vigueur
51. Les fonctionnaires du ministère de l’Éducation qui sont devenus le (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur du présent article) des employés du Fonds pour la formation de chercheurs et l’aide à la recherche peuvent continuer de participer au régime de retraite des fonctionnaires ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, suivant le cas, sauf s’ils décident de cotiser au régime complémentaire de retraite du Fonds.
1999, c. 8, a. 51.
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