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M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 15.47
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Texte complet
15.47. Le ministre dépose le rapport annuel d’un Fonds à l’Assemblée nationale dans les 30 jours de sa réception si l’Assemblée est en session ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de l’ouverture de la session suivante ou de la reprise de ses travaux.
1983, c. 23, a. 96; 1999, c. 8, a. 17.
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