M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
15.17. Les Fonds sont des personnes morales.
1983, c. 23, a. 66; 1999, c. 8, a. 17; 1999, c. 40, a. 351.
15.17. Les Fonds sont des corporations.
1983, c. 23, a. 66; 1999, c. 8, a. 17.