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M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le sous-ministre peut, par écrit et dans la mesure qu’il indique, déléguer à un fonctionnaire ou au titulaire d’un emploi l’exercice de ses fonctions visées par la présente loi.
Il peut, dans l’acte de délégation, autoriser la subdélégation des fonctions qu’il indique ; le cas échéant, il identifie le fonctionnaire ou le titulaire d’un emploi à qui cette subdélégation peut être faite.
1999, c. 8, a. 10.
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