M-19.1.2 - Loi sur le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 8 des lois de 1999, tel qu’en vigueur le 1er avril 2000, à l’exception de l’article 53, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-19.1.2 des Lois refondues.