Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 158
Versions de la disposition

Texte complet
158. Un titulaire de permis de garderie qui, le 1er septembre 1997, devient titulaire d’un permis de centre de la petite enfance conformément à l’article 157 de la présente loi et qui, à cette date, est également un établissement d’enseignement privé au sens de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E‐9.1) ne peut conserver son permis de centre de la petite enfance au delà du 31 août 1999, sauf s’il n’est plus un établissement d’enseignement privé.
1997, c. 58, a. 158.
© Gouvernement du Québec