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Décisions des tribunaux
M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine
Article 1
Versions de la disposition
1. Le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est dirigé par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E-18).
La ministre et le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de la Famille. Décret 1659-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6523.
À l'égard des aînés, la ministre responsable des Aînés exerce les fonctions et responsabilités du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine. Décret 785-2023 du 10 mai 2023, (2023) 155 G.O. 2, 1955.
À l’égard de la condition féminine, les fonctions et responsabilités du ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine prévues à la présente loi sont confiées à la ministre responsable de la Condition féminine. Décret 1688-2022 du 26 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6581.
1. Le ministère de la Famille et de l’Enfance est dirigé par le ministre de la Famille et de l’Enfance, nommé en vertu de la Loi sur l’exécutif (chapitre E‐18).
