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M-17.2 - Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine

Article 178
Versions de la disposition

Texte complet
178. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 1er septembre 1998, édicter toutes autres mesures transitoires nécessaires à l’application de la présente loi.
Ces règlements peuvent s’appliquer, s’ils en disposent ainsi, à compter de toute date non antérieure au 1er septembre 1997.
1997, c. 58, a. 178.
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