M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
39. Une bibliothèque publique, une maison de la culture, un musée public, un centre d’expositions, un centre d’interprétation du patrimoine et une salle de spectacle, établis avant le 1er janvier 1993 par une municipalité régie par la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19), sont réputés avoir été établis et maintenus respectivement en vertu des articles 471 et 471.0.3 de la Loi sur les cités et villes, édictés par l’article 26 de la présente loi.
1992, c. 65, a. 39.