M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
22.7. (Abrogé).
2006, c. 30, a. 1; 2011, c. 18, a. 188.
22.7. Le ministre de la Culture et des Communications peut, à titre d’administrateur du fonds, emprunter auprès du ministre des Finances des sommes prises sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01).
2006, c. 30, a. 1.