M-17.1 - Loi sur le ministère de la Culture et des Communications

Texte complet
22.2. (Abrogé).
2006, c. 30, a. 1; 2011, c. 18, a. 184.
22.2. Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, ses actifs et passifs. Il détermine également la nature des activités financées par le fonds et la nature des coûts qui peuvent lui être imputés.
2006, c. 30, a. 1.