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Décisions des tribunaux
M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
Article 23
Versions de la disposition
23. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire au financement ou au versement des éléments prévus à l’article 21, excluant toutefois les charges administratives du ministre.
En vig.: 2022-01-01
23. Sont portées au débit du Fonds les sommes requises pour le paiement de toute dépense nécessaire au financement ou au versement des éléments prévus à l’article 21, excluant toutefois les charges administratives du ministre.
