M-17.1.1 - Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique

Article 22 Versions de la disposition

2022-01-01

22. Sont portés au crédit du Fonds:

1°  les sommes perçues par le ministre pour les services qu’il fournit, incluant celles pour l’acquisition des biens nécessaires à la fourniture de ces services;

2°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

3°  les sommes virées par un ministre ou par un organisme budgétaire énuméré à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

4°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des affectations du Fonds;

5°  les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds.

2021, c. 33, a. 1.

Non en vigueur

En vig.: 2022-01-01

22. Sont portés au crédit du Fonds:

1°  les sommes perçues par le ministre pour les services qu’il fournit, incluant celles pour l’acquisition des biens nécessaires à la fourniture de ces services;

2°  les sommes virées par le ministre des Finances en application des articles 53 et 54 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001);

3°  les sommes virées par un ministre ou par un organisme budgétaire énuméré à l’annexe 1 de la Loi sur l’administration financière sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;

4°  les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des affectations du Fonds;

5°  les intérêts produits par les sommes portées au crédit du Fonds.

2021, c. 33, a. 1.